CGV
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- Domaine d’application
Les conditions d’utilisation suivantes régissent l’utilisation des services proposés par Möller Medical GmbH, Wasserkuppenstrasse 29-31, 36043 Fulda .. (ci-après : “Möller”), ci-après dénommées “Möller Academy”.
Toutes les formations et conférences sont mises à disposition gratuitement. Il ne s’agit pas de modules d’apprentissage ou d’enseignement à distance, mais de simples séances d’information.
Toutes les formations et conférences sont exclusivement mises à disposition dans le cadre d’une relation commerciale (B2B) entre Möller et le client, ou les collaborateurs du client de Möller. Les offres ne s’adressent pas aux particuliers (consommateurs).
Dans le cadre de la Möller Academy, des vidéos, des conférences et des présentations préenregistrées sont mises à la disposition des utilisateurs. Le contenu des médias mis à disposition se réfère exclusivement aux produits de Möller ainsi qu’à leur utilisation.
- Inscription, conclusion du contrat
Pour prendre connaissance des contenus de la Möller Academy, chaque utilisateur doit d’abord s’enregistrer et se connecter pour les utiliser. Après inscription, enregistrement et confirmation par Möller, l’utilisateur peut accéder aux différents contenus de la Möller Academy. Le contrat d’utilisation de la Möller Academy est conclu avec la confirmation de l’inscription par Möller.
- Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur est tenu de garder secrètes ses données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) pour l’utilisation individuelle de la Möller Academy et de ne pas les transmettre à des tiers.
L’utilisateur est tenu d’informer Möller immédiatement s’il y a des indices d’une utilisation abusive de ses données d’accès ou s’il apprend qu’un tiers a pris connaissance de ses données d’accès. Möller se réserve le droit de modifier les données d’accès du participant pour des raisons de sécurité. Dans un tel cas, le participant en sera immédiatement informé.
Le participant assume l’entière responsabilité de toutes les actions effectuées en utilisant ses données d’accès, et ce même si ces actions sont effectuées par des tiers auxquels il a permis l’accès intentionnellement ou par négligence.
Il est interdit à l’utilisateur de permettre ou d’autoriser l’accès aux webinaires ou aux contenus de cours éventuellement archivés à d’autres clients que ceux qui se sont inscrits (par ex. par une présentation via un projecteur). Il est en outre interdit au participant d’enregistrer des vidéos en totalité ou en partie, de manière numérique ou analogique, ou de les enregistrer par des captures d’écran.
- Mise à disposition d’une infrastructure informatique et de logiciels appropriés
Pour utiliser la Möller Academy, l’utilisateur doit disposer d’un accès Internet et des terminaux correspondants. L’utilisateur est responsable de la mise à disposition et de la garantie d’un accès Internet ainsi que de la mise à disposition des équipements techniques et des logiciels nécessaires (en particulier le navigateur web et Acrobat Reader®), à ses propres frais et risques.
Möller ne garantit pas la compatibilité des contenus proposés avec les terminaux et les logiciels utilisés par l’utilisateur.
- Droits de Möller
Möller est en droit de prendre des mesures techniques qui empêchent l’utilisation des contenus de la Möller Academy au-delà de ce qui est autorisé, et notamment d’installer des barrières d’accès correspondantes. Cela comprend l’utilisation de mesures techniques. L’utilisateur ne doit pas utiliser de dispositifs ou d’autres moyens qui servent à contourner ou à surmonter les mesures techniques de Möller.
Möller se réserve le droit de modifier ou de supprimer les contenus de la Möller Academy à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, il n’existe aucun droit à l’utilisation (continue) des contenus de la Möller Academy. L’utilisateur ne peut prétendre à aucun dédommagement suite à la modification ou à la suppression de (parties de) contenus.
Möller est en droit de bloquer temporairement ou durablement l’accès d’un utilisateur aux contenus de la Möller Academy, si des indices laissent supposer que
- les technologies utilisées par l’utilisateur portent atteinte à la fonctionnalité ou à la sécurité des contenus de la Möller Academy ou limitent les possibilités de Möller de vérifier le droit d’accès de l’utilisateur ainsi que l’admissibilité du type et de l’étendue de l’utilisation ;
- il y a une utilisation abusive des données d’accès de l’utilisateur par des tiers ;
- si l’utilisateur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions d’utilisation ; ou
- s’il existe d’autres circonstances qui justifieraient une résiliation pour motif grave.
Il n’est pas dérogé à l’exercice d’autres droits et prétentions, notamment à des dommages et intérêts.
Möller informera immédiatement le participant d’une limitation ou d’un blocage temporaire ou permanent de son accès à la Möller Academy, en indiquant les raisons et en lui donnant, dans la mesure du raisonnable, la possibilité de prendre position au préalable.
- Respect et sauvegarde des droits d’auteur et des droits de marque
Les documents émis ou mis à disposition pour consultation dans le cadre de la Möller Academy (vidéos, scripts, présentations, représentations graphiques, podcasts, etc.) sont protégés par les droits d’auteur. Ces droits d’utilisation exclusifs reviennent exclusivement à Möller et, le cas échéant, à ses donneurs de licence. Le participant ne reçoit aucun droit de propriété ou d’exploitation sur les contenus mis à disposition.
Les marques et logos figurant sur les documents sont protégés par la loi sur les marques. Ils ne doivent pas être supprimés ou modifiés.
Chaque utilisateur est tenu de n’utiliser les documents et fichiers auxquels il a accès que dans le cadre qui lui est expressément autorisé ici ou qui est autorisé en vertu d’une disposition légale impérative, même sans notre accord, et de ne pas encourager les utilisations non autorisées par des tiers. Cette disposition est valable pour une durée illimitée.
Les fichiers et documents ne peuvent être consultés et, le cas échéant, imprimés que par les utilisateurs et uniquement pour leur propre formation continue. L’impression et le téléchargement de fichiers ne sont autorisés que dans la mesure où Möller le permet expressément. Certains documents et fichiers, par exemple les Instructions for Use (IFU), sont mis à disposition de l’utilisateur par Möller pour être téléchargés ou, le cas échéant, imprimés – dans cette mesure, chaque participant peut également faire réaliser l’impression avec l’aide technique d’un tiers (par exemple un copyshop). Par ailleurs, tous les droits d’utilisation des fichiers et des documents sont réservés. C’est pourquoi, en particulier, la réalisation de copies de fichiers ou d’impressions pour des tiers, la transmission ou la réexpédition de fichiers à des tiers ou toute autre utilisation à des fins autres que l’information personnelle, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, nécessite l’accord écrit préalable exprès de Möller. Les formes d’utilisation autorisées par des dispositions légales contraignantes ne sont pas soumises à cette réserve d’accord. Le téléchargement de n’importe quelle vidéo du site web n’est notamment pas autorisé.
L’utilisateur est tenu d’informer Möller par écrit, sur demande, de la nature et de l’étendue de l’utilisation des contenus de la Möller Academy. Les autres droits et revendications en cas d’utilisation non conforme au contrat restent inchangés.
Möller attire l’attention du participant sur le fait qu’une utilisation non autorisée de contenus de cours protégés par des droits d’auteur peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
- Responsabilité et garantie
Möller met tout en œuvre pour que les utilisateurs reçoivent des contenus exempts d’erreurs et complets. C’est pourquoi les indications concernant d’éventuelles erreurs ou des informations obsolètes sont vérifiées le plus rapidement possible et des modifications sont effectuées si nécessaire.
Möller ne garantit pas que les contenus de la Möller Academy soient adaptés à des fins spécifiques prévues par l’utilisateur.
Möller n’est pas responsable des contenus, déclarations et informations mis à disposition par des tiers. En conséquence, Möller ne garantit pas non plus que ces contenus, déclarations et informations de tiers, ainsi que les informations qu’ils contiennent, soient adaptés à certains objectifs prévus par l’utilisateur.
Les droits de l’utilisateur à des dommages et intérêts sont exclus. En sont exclues les demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, au corps, à la santé ou pour violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages, qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de Möller, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, Möller n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par simple négligence.
Ces restrictions s’appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d’exécution de Möller, si des réclamations sont faites directement contre eux.
Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
- Modifications des conditions d’utilisation
Möller se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions en les supprimant, en les remplaçant ou en les complétant. Dans un tel cas, les utilisateurs seront informés de la modification.
- Protection des données
Dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation de la Möller Academy, des données personnelles sont collectées et traitées. En ce qui concerne les aspects relatifs à la protection des données, entre autres selon le règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous renvoyons à la déclaration de protection des données séparée. Cette déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.
- Juridiction compétente
L’utilisation de la Möller Academy est soumise aux dispositions du droit allemand. En cas de litige, les tribunaux compétents du siège de Möller sont compétents.